ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 1258/94 du 13 juin 1994 relatif aux conditions d’agrément d’un centre privé de formation professionnelle. (
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)Art. 1
er. — Le fonctionnement de tout centre de formation est subordonné à son agrément par le ministère du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Prévoyance sociale.Art. 2.
— Le dossier de demande d’agrément comprend les documents suivants:a)
Responsable du centre– l’original de l’extrait du casier judiciaire;
– l’original de l’attestation de bonne vie, conduite et moeurs;
– la photocopie des titres scolaires;
– la photocopie des titres immobiliers (contrat de bail, ou acte de vente, bâtiments construits en matériaux durables, environnement favorable à la formation);
– une preuve témoignant la disponibilité des matériels didactiques.
b)
FormateursDépôt d’une copie du dossier de chaque formateur comprenant:
– une photocopie de titres scolaires et ou académiques;
– une copie du contrat de travail dûment visé par le SENEM;
– une copie d’attestation d’aptitude physique;
– le versement de frais de dépôt du dossier.
Art. 3.
— Le secrétaire général au travail, main-d’oeuvre et prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.