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Décision n° 007/ARPTC/CLG/2011 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo du 28 février 2011 portant fixation des tarifs d'interconnexion.

Le Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo,

Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 4, 17 et 8d ;

Vu la Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de Régulation de la Poste et.des Télécommunications du Congo, spécialement en son article 3e ;

Vu les Ordonnances n° 09/40 et 09/41 du 01 juin 2009 portant respectivement nomination d'un Président et d'un Vice-président et des Conseillers du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo;

Vu la Décision n° 016/ARPTC/CLG/2006 du 26 juin 2006 du l'ARPTC portant définition des principes d'interconnexion;

Considérant les résultats des consultations aux quelles avaient participé les opérateurs des télécommunications;

Considérant la nécessité d'accorder aux opérateurs un délai leur permettant de publier les tarifs après en avoir pris connaissance d'une part et d' autre part d'adapter les contrats d'interconnexion les liant ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance du 28 février 2011

DECIDE:

Article l :

Les tarifs d'interconnexion à là minute applicables par les opérateurs de réseaux, de télécommunications ouverts au public sont fixés comme suit:

a) Vers les réseaux de téléphonie mobile:

- Année 2011 :0,08 dollars américains

- Année 2012: 0,06 dollars américains

- Année 2013 : 0,04 dollars américains

b) Vers les réseaux de téléphonie fixe:

- Année 2011 : 0,09 dollars américains

- Année 2012: 0,07 dollars américains

- Année 2013 : 0,05 dollars américains

Article 2 :

Les tarifs fixés ci-haut entrent en vigueur à compter du 01 avril 2011 et seront respectivement valables jusqu'aux 31 mars 2012, 2013 et 2014.

Toutefois, en cas de changement substantiel des éléments du coût, l' ARPTC se réserve le droit de convoquer à tout moment, une nouvelle consultance en vue de la modification des tarifs.

Article 3 :

Sous réserve des dispositions de l'article 2 alinéa 2, l'ARPTC procédera de concert avec les opérateurs, aux consultations en vue de la détermination d'un nouveau tarif d'interconnexion au plus tard le 31 mars 2014.

Article 4 :

Les opérateurs disposent du délai allant de la notification de la présente Décision à l'entrée en vigueur des tarifs d'interconnexion pour adapter les stipulations des conventions d'interconnexion qu'ils ont conclues.

Article 5 :

La présente Décision abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 6 :

Le Président du Collège de l'Autorité de la Poste et des Télécommunications du Congo est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au Journal officiel.

Fait à Kinshasa, le 28 février 2011 Les membres du Collège:

1. Oscar Manikunda Musata : Président

2. Odon Kasindi Maotela : Vice-président

3. Emmanuel Keto Diakanda : Conseiller

4. Robert Kabamba Mukabi : Conseiller

5. Prosper Matungulu Kasongo : Conseiller


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