A Guillaume et Olivier
Ministère de 1 'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises et Ministère de l'Economie et Commerce
Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/PME/ 2012 et n°003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de fabrication, d'importation ct de commercialisation des emballages non biodégradables
Le Ministre de l'Industrie, Petites et Moyennes Entreprises,
Le Ministre de 1 'Economie et Commerce.
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi no 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution du 16 février 2008 ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du Il juin 2012 portant fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué ct des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères;
Conscient de la nécessité d'assainir l’environnement et de préserver la santé de la population ;
ARRETENT
Article 1 :
Il est interdit sur l'ensemble du territoire national, la fabrication, l’importation et la commercialisation des emballages non biodégradables.
Article 2:
Il est accordé à dater de ce jour, un délai de trois mois à tous les opérateurs économiques agissant dans ce secteur pour le recyclage des emballages non biodégradables.
Article 3 :
Tout opérateur économique du secteur industriel concerné par l'utilisation des emballages en matières biodégradables est tenu sous l'encadrement des administrations de 1' Industrie, Petites ct Moyennes Entreprises et de l'Economie et Commerce, de participer à la gestion des déchets qui découlent de ces activités d'une part et d'autre part à l'observance stricte des stipulations du présent Arrêté.
Article 4 :
En cas de violation des dispositions du présent Arrêté, il sera procédé au retrait pur et simple des autorisations de fonctionnement accordées au contrevenant.
Article 5 :
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 6:
Les Secrétaires généraux à 1' Industrie, à 1' Economie Nationale et au Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne du suivi de la mise en œuvre de la présente réglementation et de l'exécution du présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 21 août 2012
Rémy Musungayi Bampale
Ministre de 1' Industrie, Petites et Moyennes Entreprises
Jean-Paul Nemoyato Begepole