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A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi  13/009 du 23 février  2013 modifiant et complétant  certaines  dispositions de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du Petit commerce

 

Le Président  de la République,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifiée  par la  Loi n° 11/002 du 20 janvier  2011 portant révision  de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu l’Ordonnance-loi  n°  90-046 du 8 at 1990 portant réglementation du Petit commerce ;

Revu l’Ordonnance-loi n° 002/2012 du 21 septembr2012 modifiant  et comptant  certaines  dispositions  de l’Ordonnance-loi  n°  90-046 du  8  août  1990  portant Règlementation du Petit Commerce ;

Sur  propositio du  Gouvernement  déli en Conseil des Ministres,

 

ORDONNE :

Article  1er :

Larticle 1er  de l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990  portant réglementation du Petit commerce est modifié et complété comme suit :

« Article  1er :

Par dérogation aux dispositions du Décret du 6 mars 1951 portant institution du registre de commerce, l’exercice du Petit commerce nest subordonné quà la tention d’une patente.

Au  sens  de  la  présente  Loi,  il  faut  entendre  par « patente » un autorisatio administrative   annuelle dexercer le Petit commerce.

Sous réserve des prescriptions reprises ci-dessous, l’exercice du Petit commerce nest pas soumis à l’obligation de tenir l’ensemble des livres du commerce prévus par le Décret du 31 juillet 1912 relatif aux livres de commerce. »

 

Article  2 :

Larticle 12 de l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990  portant réglementation  du  Petit  commerce  est supprimé.

 

Article  3 :

 

    Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-loi.

 

Article  4 :

    La présente Ordonnance-loi entre en vigueur s sa publication au Journal Officiel et sapplique à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013

 

Joseph KABILA KABANGE

 

 

Augustin MATATA PONYO Mapon

Premier Ministre


 

 


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