ARRETE MINISTERIEL N°791/MIN/ MINES/01/2005 DU 25 AOUT 2005 PORTANT ETABLISSEMENT, ET PUBLICATION DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES DROITS MINIERS ET DE CARRIERES DES TERRITOIRES REUNIFIES EN COURS DE VALIDITE, EXPIRES OU ANNULES DEPUIS L'ANNEE 1995.
Le Ministre des Mines,
Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 91 et 94 alinéa 1er ;
Vu la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier spécialement en ses articles 336 à 340 et 342 ;
Vu le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier, spécialement en ses articles 579 à 584 ;
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°005/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des Ministres et Vice- Ministres du Gouvernement de Transition ;
Vu l’Arrête Ministériel n°195/CAB.MINES-HYDRO/01/2002 du 26 août 2002 portant établissement et publication de la liste des droits miniers et de carrières en cours de validité, expirés ou annulés depuis l’année 1995 ;
Vu l’Arrêté Ministériel n°001/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 25 janvier 2003 portant publication des droits miniers et de carrières en vigueur, confirmés, renoncés ou réclamés ;
Vu, l'Arrêté Ministériel n°283/CAB.MIN/MINES/01/2005 du 12 juillet 2005 portant lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés;
Vu l'urgence ;
ARRETE
Article 1er
Il est établi et publié en annexe du présent Arrêté, la liste complémentaire des droits miniers et de carrières en cours de validité, expirés ou annulés depuis l'année l995.
Article 2
Le présent Arrêté Ministériel et son annexe seront publiés dans le Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, dans les journaux spécialisés ainsi que dans les quotidiens locaux, diffusés sur Internet et pourront être affichés dans les locaux de l’Administration des Mines et des représentations diplomatiques et consulaires présentes en République Démocratique du Congo.
Article 3
Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la publication au Journal Officiel, les titulaires des droits miniers et de carrières doivent continuer leur intention de maintenir leurs droits, et ceux dont les noms ne sont pas repris sur la liste complémentaire, sont tenus de les revendiquer conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de l’Arrêté ministériel n°283/CAB.MIN/MINES/01/2005 du 12 juillet 2005 portant lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés.
Article 4
Les activités exercées en vertu des droits miniers ou de carrières faisant l’objet des réclamations suite à l'omission sur la liste publiée se poursuivent jusqu'à la décision de la Commission de Validation des droits miniers et de carrières.
Article 5
Le Secrétaire Général des Mines et le Directeur Général du Cadastre minier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25 août 2005
INGELE IFOTO
Ministre des Mines