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Art. 1er. — Les propriétaires qui veulent clôturer leurs terres sonttenus sous peine d’une amende de 50 à 2.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts, de respecter les servitudes de passage et autres qui peuvent exister sur ces terres, soit dans l’intérêt public, soit à l’avantage d’autres propriétés particulières.

Art. 2.  Abrogé

Art. 3.  Abrogé

Art. 4.  Abrogé

Art. 5. — Nul ne peut, sans une autorisation donnée par le gouverneur général ou par le fonctionnaire désigné par lui, couper ni endommager des arbres ou des plantations, ni exploiter des mines ou des carrières sur des terres dont la propriété ne lui a pas été légalement reconnue, sous peine d’une amende de 50 à 2.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Art. 9. — Le gouverneur général prescrira, par arrêté, toutes les dispositions qu’il jugera nécessaires relativement, à l’occupation provisoire du sol prévues par les articles 6 et 7, à l’administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur les terres occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d’en extraire des minerais ou des matériaux.

Art. 10. — Tous patrons et commettants sont solidairement responsables du paiement des amendes et dommages-intérêts et frais résultant des condamnations prononcées contre leurs ouvriers, employés ou autres subordonnés pour des infractions au présent décret ou aux arrêtés qui seront pris en exécution de l’article 9.

Art. 11. — Aucune disposition du présent décret ne porte atteinte aux droits reconnus aux indigènes par Nos décrets antérieurs.

Art. 12. — ....