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Arrête ministériel n° CAB/MIN-ITPR/013/MT/2010 du 09 février 2010 portant fixation des droits de péage à la sortie des carrières de la ville de Lubumbashi

Le Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction,

Vu la Constitution de la République;

Vu la Loi n°08/006 du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretient Routier, en sigle « FONER» ;

Vu l'Ordonnance n°08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19 ;

Vu l'Ordonnance n008/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu le Décret 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts d'un établissement public dénommé Fonds National d'Entretient Routier, en sigle «FONER» ;

Attendu que l'entretien, la maintenance des routes d'intérêt général ainsi que l'organisation du péage sont de la compétence du Gouvernement central;

Vu l'Arrêté interministériel n° 09/CAB/MIN- ITPR/002/KM/2009 du 06 mars 2009, n° CAB/FINANCES/DTS/2009 du 06 mars 2009, n° 001/CAB/MIN/ECONAT/&COM/2009 du 06 mars 2009 et 409/CAB/MIN/TVC/2009 du 06 mars 2009, portant fixation des taux, montants et modalités de perception des ressources du Fonds National d'Entretien Routier, en sigle FONER» spécialement en ses articles 13, 14, 15, 16 et 17;

Considérant que les véhicules provenant des carrières soumettent la chaussé des voiries urbaines à dégradation prématurée;

Attendu qu'il y a lieu de règlementer le trafic des transports des matériaux de construction provenant de carrière de manière à faire participer cette catégorie d'usager de la route à l'entretient et à la protection des infrastructures routières;

Vu l'impérieuse nécessité d'assurer la protection et l'entretien permanent et ordonné des voies de sortie des carrières ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ARRETE

Article 1 :

Il est institué des droits de péage aux sorties des carrières pour tout véhicule transportant les matériaux de- construction extrait de carrières;

Article 2:

Les taux de droits de péage aux sorties des carrières sont fixés conformément au tableau replis en annexe au présent Arrêté.

Article 3 :

Toutes les dispositions antérieures et contraires sont abrogées.

Article 4 :

Le Directeur général du Fonds National d'Entretient Routier, en sigle «FONER» est .chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à partir de la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 09 février 2010

Pierre Lumbi Okongo


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