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Jurisprudence
Doctrine 

 

 

A Guillaume et Olivier

ARRÊT R.CONST/170BIS/TSR

En cause : requête en appréciation de la conformité à la Constitution des articles 3, 84 et 123 du Règlement intérieur du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication.

ARRÊT

Par requête déposée le 21 septembre 2011 au greffe de Cour suprême de justice, les membres du Bureau provisoire du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication, CSAC en sigle, sollicitent de cette Cour l'appréciation de la conformité à la Constitution des articles 3, 84 et 123 du Règlement intérieur de cette Institution d'appui à la démocratie, déclarés non conformes à    la constitution    par    Arrêt     no R.CONST/170/TSR du 19 septembre 2011.

À l'appui de leur requête, les requérants ont produit le texte amendé du Règlement intérieur susvisé.

La Cour suprême de justice, après réexamen des dispositions concernées, constate qu'aucune d'elles n'est contraire à la constitution. Elle dira en conséquence tout le Règlement intérieur conforme à la constitution.

C'EST POURQUOI ;

 

Le Ministère public entendu ;

Déclare le Règlement intérieur du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication conforme à la Constitution.

Laisse les frais à la charge du trésor.

La Cour a ainsi jugé  et prononcé à son audience publique du 28 septembre 2011 à laquelle ont siégé les magistrats Thomas   Pungue Massua, président de chambre, Charles  Théodore Tuka lka et Valentin Ngoie Kalenda, présidents, Henri Fidèle Bomwenga Mbangete, Dieu donné Simon Bombulu Bombongo, Martin Bikoma Bahinga  et Evariste   Funga Molima, conseillers, en présence  du  Ministère  public représenté  par l'Avocat général de la République Remy Joseph Mupier Ndyriata et avec l'assistance de Monsieur  lvon Lengolo  Ngoy, greffier du siège.

Les présidents :

1. Charles  Théodore  Tuka  lka   le Président de chambre

2.  Valentin Ngoie KalendaThomas Pungwe Massua

 

Les Conseillers :

1.  Henri Fidèle Bomwenga

2.   Dieu donné Simon Bombulu

3.   Martin BikomaBahinga

4.   Evariste Funga MOLIMA Le Greffier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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