ARRETE INTERMINISTERIEL N° 0003 MDNDA/MAS/MINSAH
DU 30 AOUT 2004 PORTANT FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL
CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE L’ORGANISATION EN MATIERE DE DDR
Le Ministre de la Défense nationale, Démobilisation et Anciens Combattants ;
Le Ministre des Affaires Sociales ;
La Ministre de la Solidarité et des Affaires Humanitaires ;
Vu l’accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo ;
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 91 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n°03/006 du 30 Juin 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice – Présidents de la République, les Ministres et les Vice – Ministres ;
Vu le Décret n°03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du Comité Interministériel chargé de la Conception et de l’Organisation en matière de DDR, spécialement en son article 6 ;
Considérant la nécessité de promouvoir les conditions indispensables à la réussite du processus de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRETENT :
Article 1er : Le Comité Interministériel est la structure Gouvernementale permanente chargée de la conception et de l’orientation en matière de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion.
Il est placé sous la supervision du Président de la République, et rend compte de ses activités au Gouvernement.
Article 2 : Le Comité Interministériel a pour missions de :
- élaborer le plan directeur de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ;
- veiller à la bonne exécution du Désarmement, de la Démobilisation et Réinsertion dans le respect de leurs objectifs respectifs ;
- assurer le suivi et la coordination des activités du Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion.
Article 3 : Le Comité Interministériel est composé de :
- Ministre de la Défense Nationale, Démobilisation et anciens Combattants ;
- Ministre des Affaires Sociales ;
- Ministre de la Solidarité et des Affaires Humanitaires ;
- Ministre des Droits Humains ;
- Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
- Ministre de l’Intérieur, décentralisation et Sécurité ou son délégué ;
- Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ou son délégué ;
- Ministre de la Presse et Information ou son délégué ;
- Ministre du Budget ou son délégué ;
- Ministre des finances ou son délégué ;
- Ministre de la Jeunesse et Sports ou son délégué ;
- Vice-ministre à la Démobilisation et aux anciens Combattants ;
- Un Délégué du Président de la République ;
- Un Délégué du Vice-président de la République en charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité ;
- Un Délégué du Vice-président de la République en charge de la Commission Socioculturelle.
Article 4 : Le Comité Interministériel est dirigé par un bureau composé de :
- Président : Ministre de la Défense Nationale, Démobilisation et anciens Combattants ;
- Premier Vice-président : Ministre des Affaires Sociales ;
- Deuxième Vice-président : Ministre de la Solidarité et Affaires Humanitaires ;
- Rapporteur : Ministre des Droits Humains ;
- Rapporteur Adjoint : Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ;
- Secrétaire : Vice-ministre à la Démobilisation et aux anciens Combattants.
Article 5 : Le Président, le Premier Vice-président et le Deuxième vice-président, le Rapporteur, le Rapporteur Adjoint et le Secrétaire assurent les tâches suivantes :
a. Pour le Président :
- Il convoque et préside les réunions du Comité interministériel ;
- Il coordonne toutes les activités liées au Désarmement, à la Démobilisation et à la Réinsertion des Ex Combattants ;
- Il gère le budget du Comité Interministériel.
b. Pour les Vice – Présidents :
- Ils assistent le Président du Comité interministériel dans l’accomplissement de ses tâches ;
- Suivant l’ordre de préséance, ils remplacent le Président du Comité Interministériel en cas d’absence ou empêchement.
c. Pour les Rapporteurs
- ils sont chargés de la communication et de la rédaction des procès-verbaux des réunions.
d. Pour le secrétaire
- il est chargé de préparer le projet de l’ordre du jour des réunions en collaboration avec le Président du comité Interministériel et tient les archives.
Article 6 : Le comité Interministériel se réunit chaque dernier jeudi du mois en session ordinaire.
Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou à la demande de l’un des membres du bureau.
Article 7 : Pour la session ordinaire, le Secrétaire du comité communique aux membres, au moins deux jours à l’avance, par courrier, le projet de l’ordre du jour.
Article 8 : Le Comité Interministériel peut inviter à ses travaux, tout Expert ou institution sur un point déterminé de l’ordre du jour requérir son avis.
Article 9 Le bureau du Comité se réunit une fois toutes les deux semaines ou chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Article 10 : Les décisions et orientations du Comité Interministériel sont à toutes fins utiles, transmises à la Commission Nationale de Désarmement, Démobilisation, et Réinsertion.
Article 11 : Le Comité Interministériel dispose d’un budget constitué des fonds mis à sa disposition par le Gouvernement de transition.
Article 12 : Toutes les matières non prévues par le présent Arrêté sont régies par le Règlement d’ordre intérieur.
Article 13 : Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires au présent Arrêté Interministériel.
Article 14 : Le présent Arrêté Interministériel entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le
INGELE IFOTO NZUZI WA MBOMBO TKM Jean- Pierre ONDEKANE Général Major
1ER Vice – Président 2e Vice- Président Rapporteur