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Décret n° 22/54 du 30 décembre 2022 fixant le
cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée
par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles
de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 alinéas 1er,
2 et 4 ;
Vu la Loi Organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le
fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des
entités territoriales décentralisées ;
Vu la Loi n° 11 /011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, telle
que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des
services publics de l'Etat, spécialement en ses articles 4 et 22 ;
Vu l'Ordonnance n° 80-215 du 28 août 1980 complétant l'Ordonnance n°80-204 du 27
août 1980 portant création du Département de la Fonction Publique ;
Vu l'Ordonnance n°82-027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre
organique des départements du Conseil Exécutif et du Commissariat Général au
Plan ;
Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier
Ministre;
Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-Premiers
Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres Délégués et des
Vice-Ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du
07 janvier 2022 fixant les attributions des ministères ;
Vu le Décret n° 12/028 du 03
août 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage
et de Coordination de la Modernisation de l'Administration Publique en
République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 13/050 du 06
novembre 2013 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret n° 13/051 du 08
novembre 2013 portant Plan Comptable de l'Etat ;
Vu le Décret n°13/054 du 11
novembre 2013 portant règlement d'administration applicable aux comptables
publics ;
Vu le Décret n° 15/043 du 28
décembre 2015 portant fixation du cadre organique des structures standards à
compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des
institutions politiques, des ministères du Gouvernement, et des services publics
de l'Etat ;
Vu le Décret n° 22/12B du 31
mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, «DGTCP » en sigle ;
Attendu qu'il y a lieu de
doter la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique d'une
administration répondant, dans son domaine, aux caractéristiques des
administrations modernes ;
Considérant les conclusions
du rapport technique de la commission mixte Ministère de la Fonction Publique,
Modernisation de l'Administration et Innovation du Service Public - Ministère
des Finances chargée de la fixation du cadre et des structures organiques de la
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Considérant la nécessité,
pour l'Administration Publique Congolaise, de disposer d'un outil moderne de
gestion, de communication et d'évaluation définissant clairement les
responsabilités des acteurs, afin de lui permettre de remplir correctement ses
missions;
Sur proposition du
Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de
l'Administration et Innovation du Service Public ;
Le Conseil des Ministres
entendu ;
DECRETE :
Article 1
Le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de
la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle, sont fixés tels que repris en
annexe du présent Décret.
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 3
Les Ministres ayant, respectivement, la fonction publique et les finances dans
leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2022