29 décembre 1975. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 096/BCE/FIN portant création des bureaux comptables publics principaux.
Art. 1er. — Les bureaux comptables publics principaux chargés exclusivement de la perception des recettes de l’État sont déterminés suivant la liste reprise à l’annexe A.
Art. 2. — Les bureaux comptables publics principaux chargés exclusivement du paiement des dépenses de l’État sont déterminés suivant la liste reprise à l’annexe B.
Art. 3. — Les listes dont question aux articles 1 et 2 pourront être modifiées en fonction de nécessités de service dûment établies et justifiées.
Art. 4. —En application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance citée ci-avant, spécialement en son premier alinéa, et sur proposition du directeur de la comptabilité et des marchés, le commissaire d’État aux Finances peut autoriser les comptables publics chargés de la perception des recettes à payer certaines dépenses bien déterminées.
– Toutefois le commissaire d’État aux Finances peut déléguer ce pouvoir au directeur général aux finances.
Art. 5. — Le directeur-chef de service de la comptabilité et des marchés est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe A
Bureaux comptables principaux des recettes
Annexe B
Bureaux comptables principaux de dépenses