|
|
Arrêté ministériel
du 3 février 2022
n° CAB/ MIN.FIN/2022/003 portant création, organisation et
fonctionnement de l’Unité de Gestion du Programme Banque Nationale de
Développement,
JO 15.07.2023
col. 112.
Vu la Constitution, telle que
modifiée par la Loin°11/002
du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de
la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son
article 93 ;
Vu l’Ordonnance n°
21/012 du 12 avril 2021
portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des
Ministres, des Ministres délégués et Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°
22/002 du 07 janvier 2022
portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de
collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi
qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07
janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le programme d’actions 2021 –
2023 du Gouvernement, spécialement en son point 166 ;
Considérant l’exigence, d’une part,
de renforcer la gouvernance, les capacités techniques et l’efficience dans la
mise en oeuvre des programmes de développement et, d’autre part, d’accroitre
l’offre de financement à moyen et long termes nécessaire à la réalisation des
projets structurants ;
Considérant l’urgence et la
nécessité ;
ARRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1
Il est créé, au sein du Ministère
des Finances, une Unité des Gestion du Programme Banque Nationale de
Développement, en sigle UGP – BND.
Article 2
L’UGP – BND est placée sous
l’autorité du Ministère des Finances.
Article 3
L’UGP – BND a pour mission
principale d’assister le Ministre des Finances dans la mise en oeuvre du
programme visant à doter la République Démocratique du Congo d’une Banque
Nationale de Développement.
A ce titre, elle est chargée
notamment de :
- Examiner les modalités de
constitution des banques spécialisées, des banques et agences de développement ;
- Elaborer les documents
descriptifs de ce programme ;
- Initier et superviser les études
de faisabilité ;
- Valider les résultats des études
de faisabilité ;
- Elaborer la feuille de route du
programme ;
- Organiser les échanges sur ce programme avec le
secteur privé, les partenaires au
développement et les autres institutions de l’Etat ;
- Préparer les divers rapports
d’activités et rapports annuels de gestion dudit programme ;
- Préparer les projets de notes au
Gouvernement relatifs à ce programme ;
- Examiner toute autre question
liée à ce programme et à ses composantes.
TITRE II. DE L’ORGANISATION ET DU
FONCTIONNEMENT
Article 4
La coordination des travaux de
l’UGP – BND est assurée par un coordonnateur nommé par Arrêté du Ministre des
Finances.
Le coordonnateur préside les
activités de l’UGP – BND. A ce titre, il convoque les réunions, dirige les
débats et veille au bon fonctionnement de l’UGP – BND.
Il peut également mettre en place
des groupes de travail qu’il juge utile à la bonne exécution des tâches
découlant de la mission de l’UGP – BND.
Il rend compte du déroulement des
travaux de l’UGP – BND au Ministre des Finances.
Dans la réalisation de sa mission,
il est assisté du Directeur de Cabinet et le Directeur de Cabinet adjoint du
Ministre des Finances.
Article 5
L’UGP – BND est composé, outre le
coordonnateur, des experts représentant le Ministère des Finances et la Banque
Centrale du Congo ci-après :
- Ministère des Finances : quatre
conseillers chargés respectivement des questions bancaires, financières,
économiques et juridiques ;
- Banque Centrale du Congo : trois
délégués.
Pour l’accomplissement des tâches
qui découlent de l’exécution de sa mission, l’UGP-BND peut inviter, après avis
favorable du Ministre des Finances, les membres d’autres institutions ou tout
autre expert reconnu pour ses compétences dans le secteur financier.
Article 6
L’UGP- BND se réunit deux fois par
mois ou chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son
coordonnateur.
Article 7
L’UGP- BND dispose d’un secrétariat
composé de trois chargés d’études du Ministère des Finances désignés par le
Coordonnateur.
Le secrétariat est chargé de
préparer les réunions, rédiger les projets de comptes rendus et assurer toute
autre tâche leur confiée par le Coordonnateur.
Article 8
Les dépenses de fonctionnement de
l’UGP- BND sont à charge du Trésor public.
L’UGP- BND peut, le cas échéant,
bénéficier d’un appui institutionnel de la part des partenaires au
développement.
Article 9
Les membres de l’UGP – BND ont
droit à une prime mensuelle dont le montant est fixé par le Ministre des
Finances.
TITRE III : DES DISPOSITIONS
ABROGATOIRES ET FINALES
Article 10
Sont abrogées toutes les
dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 11
Le Directeur de Cabinet du Ministre
des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à
la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 03 février 2022