ARRETE DEPARTEMENTAL CAB/CE/ URB.HAB/013/88 DU 14 NOVEMBRE 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION URBAINE ET DE LA COMMISSION REGIONALE DE L’AUTORISATION DE BATIR
Article 1er
Il est créé une commission urbaine et une commission régionale d'autorisation de bâtir, chargée de statuer sur les demandes d’autorisation de bâtir dont est saisi le chef de division régionale et urbaine de l'urbanisme et de l'habitat et de donner son avis sur chaque dossier à soumettre au président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de région ou au président régional du Mouvement populaire de la révolution, gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas.
Article 2
L'avis de la commission se substitue à ceux émis habituellement par les différents services consultés.
Article 3
La composition de cette commission est ainsi fixée :
- le vice-gouverneur de la ville de Kinshasa chargé des questions politiques et administratives ou le vice-gouverneur de région : président ;
- le directeur de région : vice-président;
- le chef de division urbaine ou régionale de l'urbanisme et de l’habitat: membre et secrétaire;
- le chef de division urbaine ou régionale de l'environnement et conservation de la nature: membre;
- le chef de division urbaine ou régionale des travaux publics et aménagement du territoire: membre;
- le chef de division urbaine ou régionale de la santé publique: membre ;
- le chef de division urbaine ou régionale de l'énergie: membre ;
- le conservateur des titres immobiliers de la région ou de la ville de Kinshasa : membre ;
- deux personnalités particulièrement choisies par le gouverneur de région ou de la ville de Kinshasa en raison de leurs titres ou de leur expérience dans la profession ou activités de l'urbanisme et de la construction.
Article 4
La commission peut entendre toutes personnes susceptibles de l'informer utilement sur les projets soumis à son examen et, notamment, le commissaire de zone de l'entité administrative concernée.
Article 5
La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois par mois. L'ordre du jour est arrêté par le président, sur proposition du chef de division urbaine ou régionale de l'urbanisme et de l'habitat.
Il peut être tenu des réunions extraordinaires sur convocation du président de la commission qui, en cas d’empêchement, peut être remplacé par le directeur de région.
Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de division régionale ou urbaine de l'urbanisme et de l'habitat qui a voix délibérative comme les autres membres de la commission.
Article 7
Un règlement d'ordre intérieur est établi par la commission pour son bon fonctionnement.
Article 8
Les séances de la commission font l'objet d'un procès-verbal dont un exemplaire est adressé à la direction de l'urbanisme, dans les huit jours de la tenue de la séance.
Article 9
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 10
Les présidents régionaux du M.P.R., gouverneurs de région, le président régional du M.P.R., gouverneur de la ville de Kinshasa et le secrétaire général du département de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa signature.