LEGANET.CD               LEGANET.CD            LEGANET.CD       LEGANET.CD      LEGANET.CD 


Accueil
Contactez nous
Nous soutenir
Législation
Modèles
Nos partenaires
Journal Officiel
Jurisprudence
Doctrine 

 

 

 

ORDONNANCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL - Officiers de police judiciaire. - Décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927.

Art. 1 er. - Les fonctionnaires attachés à la direction générale et aux services des affaires économiques, les médecins et les vétérinaires sont plus spécialement chargés de la police des denrées alimentaires, au sens de l'article 7 du décret du 26 juillet 1910.

Art. 2. - Leur compétence territoriale s'étend à tout le territoire de la Colonie.


Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel]