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Décret n° 11/01 du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants

Le Premier Ministre,                                  

Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, spécialement en son article 117 ;

Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.;

Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1 point B, litera 6;

Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres

Vu la nécessité;

Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ; Le Conseil des Ministres entendu;

DECRETE:

Article 1 er :

Il est créé dans chaque Ville et dans chaque Territoire de la République Démocratique du Congo, une juridiction spécialisée dénommée Tribunal pour enfant, en sigle TPE conformément à l'article 84 alinéa 1 er de la Loi portant protection de l'enfant

Article 2 :

Le siège ordinaire et le ressort de ces tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau annexé au présent Décret

Article 3 :

Le Ministre de la Justice et' Droits Humains est chargé de l'exécution du présent' Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 05 janvier 2011 •

Adolphe MUZITO

LUZOLO Barnbi Lessa

Ministre de la Justice et Droits Humains

 

 

Annexe cf. version pdf


 


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