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Décret d'organisation judiciaire n°14/015 du 08 mai 2014 fixant les sièges et les ressort des Tribunaux de Grande Instance

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de La Constitution de La République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92;

Vu la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l' ordre judicaire, spécialement en ses articles 14 et 65 ; 41

Vu L'Ordonnance n°13/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre;

Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de La République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant que près chaque juridiction, il est institué un parquet ;

Sur proposition du Ministère de la Justice et Droits Humains;

Le conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

Article 1 Le siège ordinaire et le ressort territorial des Tribunaux de Grande Instance sont fixes comme suit :

A. Ville de Kinshasa/Ressort de la Cour d’Appel de Matete

I. Tribunal de Grande Instance de N'djili

1. Le siège ordinaire : N' djili

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des communes de N'djili, Kimbanseke et Masina

II. Tribunal de Grande Instance de Kinkole

1. Le siège ordinaire : Kinkole

2. Le ressort territorial : I'étendue administrative des communes de N'sele et de Maluku

B. Province du Nord-Kivu

I. Tribunal de Grande Instance de Goma

1. Le siège ordinaire : Goma

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des territoires de Masisi, Rutshuru et Walikale

II. Tribunal de Grande Instance de Butembo

1. Le siège ordinaire : Butembo

2. Le ressort territorial: l'étendue administrative de territoire de Lubero

III. Tribunal de Grande Instance de Beni

1. Le siège ordinaire : Beni

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative de territoire de Beni

C. Province du Sud-Kivu

l. Tribunal de Grande Instance d'Uvira

I. Le siège ordinaire : Uvira

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative de La Ville d'Uvira et du territoire de Fizi

II. Tribunal de Grande Instance de Kavumu

1. Le siège ordinaire : Kavumu

2. Le ressort territorial : l'étendue administrative des génitoires d'Idjwi, de Kabare et de Kalehe

III. Tribunal de Grande Instance de Kamituga

1. Le siège ordinaire : Kamituga

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des territoires de Walungu, de Mwenga et de Shabunda

D. Province du Maniema

I. Tribunal de Grande Instance de Kindu

I. Le siège ordinaire : Kindu

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative de territoire de Kibombo

II. Tribunal de Grande Instance de Kasongo

1. Le siège ordinaire : Kasongo

2. Le ressort territorial: l'étendue administrative des territoires de Kasongo et de Kabambare

III. Tribunal de Grande Instance de Punia

I. Le siège ordinaire : Punia

2. Le ressort territorial: l'étendue administrative des territoires de Punia et de Lubutu

IV. Tribunal de Grande Instance de Kalima

I. Le siège ordinaire : Kalima

2. Le ressort territorial : de l'étendue administrative de La Ville de territoires Kalima, des  territoires de  Pangi et de Kailo ·

E. Province de Kasai Occidental

I. Tribunal de Grande Instance de Luebo

1. Le siège ordinaire : Luebo

2. Le ressort territorial : I' étendue administrative des territoires de Luebo, llebo, Mweka et Dekese

II. Tribunal de Grande Instance de Tshikapa

I. Le siège ordinaire : Tshikapa

2. Le ressort territorial : l’étendue administrative de La Ville de Tshikapa et du territoire de Tshikapa.

Article 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 3

Le Ministre de La Justice et Droits Humains est charge de I 'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à La date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 mai 2014

Matata Ponyo Mapon

Wivine Mumba Matipa

Ministre de La Justice et Doits Humains

 

J.O. 1er juin 2014,  p.41


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