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COÛT DES ACTES JUDICIAIRES AU TRIBUNAL DE PAIX , JO.15.01.2016

(cfr arrêté interministeriel nº002/CAB/MIN/J&DH/2013 et nº 785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du15 avril 2013)

 

A. Matière civile

1

Consignation

4.650 FC

2

Certificat de non opposition

9.300 FC

3

Certificat de non appel

9.300 FC

4

Attestation délivrée

9.300 FC

5

Certification pièces : 1er rôle...

                                   Rôle suivant

1.860 FC

930 FC

6

Toute expédition  1 ere page

                              page suivante

1.860 FC

930 FC

outre le dp de 3% au cas ou il n’a pas été payé ou avancé

7

D.P. sur produit de vente publique

3%

8

D.P. sur les sommes accordées ou allouées

3%

 

 

B. Matière répressive

1

Consignation

6.510 FC

2

Certificat de non opposition

2.790 FC

3

Certificat de non appel

2.790 FC

4

Attestation délivrée

2.790 FC

5

Certification pièces : 1er rôle

                                   Rôle suivant

1.860 FC

930 FC

6

Toute expédition : 1er page

                               Page suivante

1.860 FC

930 FC

outre le dp de 3% au cas ou il n’a pas été payé ou avancé

7

Constitution de partie civile

4.650 FC

8

D.P. sur produit de vente publique

3 %

9

D.P. sur les sommes accordées ou allouées

3 %

10

Caution de mise en liberté provisoire

Montant fixé dans l’ordonnance du juge

 

N.B :

a) Tous les autres frais sont consignés dans un document appelé «état des frais.» signé par le

Greffier Titulaire et visé-par le.Chef de juridiction.

b} Les frais de mise au rôle sont indus dans la consignation et ne sont pas payés séparément ;

c) Les dépens sont fixes par le juge ;

 

LE GREFFIER EN CHEF

Se/AlbertTAMBA TSANA

Secretaire General

 


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