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ARRÊTÉ D'ORGANISATION JUDICIAIRE n° 87-025  du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires.

Art. 1 er. - L'administration de chaque prison centrale et de chaque camp de détention est confiée à un comité de gestion.

Le comité de gestion est composé d'un gardien, d'un gardien adjoint et de deux administrateurs.

Art. 2. - Les membres du comité de gestion sont nommés et, le cas échéant, relevé de leurs fonctions par le président du conseil judiciaire.

Art. 3. - Le comité de gestion est présidé par le gardien de l'établissement qui porte l'appellation de directeur.

Il se réunit au moins une fois par jour pour faire le point de la situation de l'établissement.

Art. 4. - Le comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la bonne administration de l'établissement; il décide notamment de l'achat des fournitures de toutes sortes, des travaux d'entretien des bâtiments, de la production pénitentiaire.

Pour l'accomplissement de sa mission, le comité de gestion dispose des crédits qui sont alloués par le Conseil judiciaire.

Art. 5. - Le gardien est le chef hiérarchique de l'ensemble du personnel de l'établissement. .

Il coordonne et supervise toutes les activités de l'établissement.

Il est responsable de la stricte observation des dispositions légales et réglementaires relatives au régime pénitentiaire.

Il est personnellement chargé des problèmes administratifs et juridiques ainsi que des relations avec les différentes juridictions, les parquets et les personnes de l'extérieur.

Art. 6. - Le gardien adjoint assiste le gardien dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

Il est spécialement chargé de la discipline au sein de l'établissement de l'encadrement politique des détenus et des problèmes relatifs à 1 restauration, à l'hygiène, à la santé et aux loisirs.

Art. 7. - Le premier administrateur est chargé des problèmes relatifs à la production pénitentiaire; il conçoit et surveille le travail d détenus.

Art. 8. - Le deuxième administrateur est chargé de l'intendance; i assure l'approvisionnement de l'établissement et veille à la conservation de son patrimoine.

Art. 9. - Les décisions importantes concernant l'établissement sont prises au sein du comité de gestion.

Les sanctions disciplinaires sont infligées aux détenus par le comité de gestion et ce conformément à la législation en vigueur.

Les actes de la gestion financière sont signés conjointement par le gardien de l'établissement et par l'administrateur chargé de l'intendance.

Art. 10. - Chaque mois, le comité de gestion fait rapport au président du Conseil judiciaire, par la voie hiérarchique, sur le fonctionnement de l'établissement et sa gestion financière.

Art. 11. - Le comité de gestion dresse chaque année le budget en recettes et en dépenses de l'établissement; il le transmet par la voie hiérarchique, et avant le 1 er septembre, au président du conseil judiciaire.

À la fin de chaque année, le comité de gestion fait au président du Conseil judiciaire un rapport général sur le fonctionnement de l'établissement et sa gestion financière pendant l'année écoulée.

Art. 12. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

 


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