Loi n° 11/005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
Exposé des motifs.
Par la Loi na 10/012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-loi, des mesures dans les matières qui relèvent du domaine de la Loi, pour l'exécution urgente de son programme.
En vertu de cette autorisation, le Gouvernement a adopté et le Président de la République a signé l’Ordonnance-loi na 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'Ordonnance-loi précitée ayant été jugée conforme au projet de Loi adopté par le Sénat en première lecture pendant la Session de mars 2010, la présente Loi vient ratifier l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:
Article 1 er :
Est ratifiée, conformément aux dispositions de l'article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la Loi na 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n ° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 2:
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 25 juin 2010
Joseph KABILA KABANGE