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Arrêté interministériel n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu le Décret du 12 décembre 1939 sur la taxe de bâtisse ;

Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme ;

Vu la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, spécialement les articles 60, 64, 68, 180 à 183, 204 et 206 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;

Vu l’Ordonnance n°27/TP du 12 mars 1940 relative à la mise en application de la taxe de bâtisse ;

Vu l’Ordonnance n°12-007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n°014/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;

Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ;

Vu l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant règlementation de l’octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo ;

Considérant la nécessité et l’urgence ;

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire,

Urbanisme et Habitat sont fixés suivant les tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent Arrêté.

Article 2

Les taux de la taxe sur le permis de construire sont pondérés d’un coefficient de localisation géographique et urbanistique suivant le rang de chaque entité urbaine, pour les catégories ci-après :

- Superficies bâties pour usage résidentiel, administratif, éducatif, social, commercial, culturel et cultuel.

- Superficies bâties pour les complexes industriels

- Mètre linéaire pour les murs de clôture.

Article 3

Les différentes entités urbaines sont classifiées en quatre (4) rangs selon le degré d’urbanisation dont les coefficients de pondération sont 1 ; 0, 85 ; 0, 70 et 0, 55 correspondant respectivement au 1er, 2è, 3è et 4è rang.

Les critères de classification de rang sont les suivants :

1er rang : agglomération urbanisée (voiries revêtues, desserte en eau et en électricité, drainage, équipements) ;

2è rang : agglomération moyennement urbanisée (voiries non revêtues, desserte en eau et en électricité, drainage) ;

3è rang : agglomération légèrement urbanisée (voiries non revêtues, desserte uniquement en eau et en électricité) ;

4è rang : agglomération non urbanisée.

Article 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 5

Le Secrétaire général à l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat ainsi que le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 21 janvier 2015

Le Ministre des Finances

Annexe à l’Arrêté interministériel n°CAB/MINATUHITPR/ 0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat