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Arrêté interministériel n°008/CAB/MIN/ ECONAT/2015, n°003/CAB/MIN/FINANCES/2015 et n°002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09 mars 2015 instituant une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo

Le Ministre de l’Economie Nationale,

Le Ministre des Finances et Le Ministre des Transports et Voies de Communication,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques ;

Vu l’Ordonnance n°72-225 du 26 février 1972 instituant une taxe de navigation à charge des armateurs ou des propriétaires des bâtiments qui font ou qui sont destinés à faire des opérations lucratives de navigation sur les voies de navigation intérieure ;

Vu les Ordonnances n°72-421 et n°78-139, respectivement des 03 novembre 1972 et 29 mars 1978 portant modification des taxes de navigation et de pilotage pour les navires faisant escale dans un des ports du Bas-Congo ;

Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de la collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

 Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Ordonnance n°14/078 du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et des Vice-ministres ;

Vu le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des Entreprises publiques transformées en Société commerciales, Etablissements publics et Services publics ;

 Vu les statuts de la Congolaise des Voies Maritimes, « CVM » SA, Considérant le jumelage entre les ports maritimes de la République Démocratique du Congo et le Port of Antwerp International (PAI) ;

Considérant le caractère stratégique du bief maritime du Fleuve Congo dans le désenclavement de la République Démocratique du Congo et dans l’approvisionnement de la partie Ouest du pays ;

Considérant que les équipements et matériels de la Congolaise des Voies Maritimes destinés à l’entretien et à la maintenance du bief maritime du Fleuve Congo ne sont pas à même de garantir la calaison requise par les navires à destination des ports maritimes congolais ;

Considérant que les ressources actuelles de la Congolaise des Voies Maritimes ne lui permettent pas d’acquérir les équipements et matériels neufs pour assurer l’entretien et la maintenance satisfaisante et continue du bief maritime du Fleuve Congo ;

Considérant l’instabilité regulière de la calaison offerte aux navires à destination des ports de Boma et de Matadi, due à l’ensablement régulier du bief maritime du Fleuve Congo ;

 Considérant la nécessité d’instaurer une quotité additionnelle sur la redevance de navigation, pour pallier de manière permanente à cette situation ;

Considérant que le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du groupe thématique « Secteur productif » du 30 septembre 2013, qu’un contrat de partenariat soit conclu entre la Congolaise des Voies Maritimes (CVM) et la Société Dredging International (DI), pour les opérations de dragage complémentaire du bief maritime du Fleuve Congo ;

 Considérant que les opérateurs maritimes ont, à travers leur lettre n°DEFD/RM/F.1361/2012 du 13 décembre 2012, exprimé leur approbation quant au financement des travaux de dragage complémentaire du bief maritime du Fleuve Congo, à travers l’instauration d’une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime ;

Vu l’urgence ;

 ARRETENT

Article 1 De l’objet Le présent Arrêté a pour objet d’instituer une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo et de déterminer les modalités de son affectation.

Article 2 De la redevance de navigation additionnelle

Il est institué une quotité additionnelle à la redevance de navigation, à charge des navires se trouvant dans les eaux territoriales de la République   Démocratique du Congo, à destination ou en partance d’un des ports maritimes, à l’exclusion des navires pétroliers en ravitaillement de carburant, en chargement du brut congolais ou en livraison de carburant. La quotité additionnelle à la redevance de navigation visée à l’alinéa précédent est de 2,47 euros par tonneau de jauge brut (TJB).

Elle est payable par les armateurs des navires susvisés, par l’entremise des agents maritimes, sur base d’une facture émise par la Congolaise des Voies Maritimes.

Article 3 De l’affectation

 La quotité additionnelle de la redevance instituée par le présent Arrêté est affectée à :

 - l’exécution des travaux de dragage complémentaire du bief maritime du Fleuve Congo, en vue d’obtenir et de maintenir une calaison minimale de 26 pieds pendant toute l’année sur l’ensemble dudit bief et ce, pendant toutes la durée du partenariat CVM-DI ;

 - l’acquisition d’une drague et éventuellement d’autres équipements et matériels similaires par la CVM dans le cadre du présent partenariat ;

- le renforcement des capacités du personnel technique de la CVM.

Article 4 De la création d’un compte spécial du partenariat Il est créé un compte spécial du partenariat, constitué des ressources provenant de la quotité additionnelle de la redevance de navigation, payée par les navires visés à l’article 2 du présent Arrêté.

 Le compte spécial du paretenariat est géré par un Comité de gérance visé à l’article 5 ci-dessous.

Article 5 Du Comité de gérance Il est institué un Comité de gérance composé de deux délégués de la CVM et de deux délégués de Dredging International. Le Comité de gérance est placé sous l’autorité du comité de suivi et évaluation du partenariat.

Article 6 Des rapports de gestion du compte spécial du partenariat Le Comité de gérance du compte spécial du partenariat établit ou fait établir un rapport trimestriel, au plus tard 15 jours après chaque trimestre, et un rapport annuel au plus tard dans les 60 jours après la période concernée sur la gestion dudit compte, à adresser au comité de suivi et évaluation.

Article 7 Des dépenses éligibles aux ressources du compte spécial du partenariat Sont éligibles au financement des ressources du compte spécial du partenariat, les dépenses relatives à la réalisation des activités visées à l’article 3 du présent Arrêté.

Article 8 Du Comité de suivi et évaluation du partenariat Il est créé un Comité de suivi et évaluation du partenariat CVM-DI. Le Comité de suivi et évaluation est composé de la manière suivante :

1. Un représentant du Ministère des Transports et Voies de Communication ;

 2. Un représentant du Ministère de Portefeuille ;

 3. Un représentant du Ministère des Finances ;

4. Un représentant du Ministère de l’Economie Nationale ;

5. Deux représentants de la CVM ;

6. Deux représentants de Dredging International

 7. Deux représentants de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ;

8. Un représentant du port of Antwerpinternational.

 Le représentant du Ministère des Transports et Voies de Communication et celui du Ministère du Portefeuille assurent respectivement la Présidence et la Vice-présidence du comité de suivi. Le Secrétariat technique est assuré par un délégué de la CVM et un délégué de DI.

Article 9 Des missions du comité de suivi et évaluation Le Comité de suivi et évaluation assure le suivi et le contrôle des activités du partenariat. A titre, il est chargé notamment de :

- suivre les travaux de dragage complémentaire, exécutés dans le cadre du partenariat ;

- suivre les opérations d’acquisitions, par la CVM, des matériels et équipements financés par le compte spécial du partenariat public privé ;

- suivre l’exécution du plan de formation du personnel technique de la CVM, défini par les partenaires ;

- suivre la bonnes exécution du plan d’engagement des dépenses établi par le partenariat ;

- examiner et évaluer le rapport de gestion du compte spécial du partenariat ; - examiner le rapport d’audit annuel élaboré par les auditeurs externes ;

- faire des recommandations du comité de gérance en rapport avec les activités du partenariat ;

 - faire rapport au Gouvernement (Ministère des Transports et Voies de Communication, du Portefeuille et des Finances) sur les activités du partenariat.

Article 10 Du fonctionnement du Comité de suivi et évaluation Les modalités de fonctionnement du Comité de suivi et évaluation sont fixées dans son règlement intérieur.

 Article 11 Des exonérations fiscales et douanières

Toutes les activités des partenaires et des leurs soustraitance respectifs, en lien avec l’exécution et la réalisation du dragage complémentaire du bief maritime, ainsi que la quotité additionnelle de la redevance de navigation sont exonérées de tous droits, taxes et impôts, directs et indirects, redevances fiscales reprisent dans l’annexe au présent Arrêté.

 Article 12 De l’audit des comptes Les comptes, les écritures et états financiers relatifs à la gestion du compte spécial du partenariat peuvent faire l’objet d’une vérification, chaque année, par des auditeurs externes indépendants, recrutés par le Comité de gérance suivant les procédures d’usage. Les auditeurs externes ont, collégialement ou individuellement, un droit de vérification et de contrôle sur toutes les opérations relatives à la gestion du compte spécial du partenariat. Ils émettent une opinion sous forme d’un rapport d’audit annuel.

Article 13 Des dispositions finales Les Secrétaires généraux aux Finances, à l’Economie Nationale, ainsi qu’aux Transports et Voies de Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté Interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 Fait à Kinshasa, le 09 mars 2015 

Annexe à l’Arrêté interministériel n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n°003 CAB/MIN/FINANCES/2015 et n°002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09/03/2015 instituant une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo

1. Droit de douane à l’importation de la drague affectée aux travaux de dragage complémentaire ;

2. Droit de douane à l’importation des unités auxiliaires (vedettes hydrographiques, remorqueurs et unités de transports d’équipages) ;

 3. Droit de douane à l’importation des matériels et équipements de topographie, d’hydrographie et informatique du projet ;

4. Droit de douane à l’importation d’engins de transports terrestres du projet (véhicules)

 5. Droit de douane à l’importation des pièces de rechange de la drague, l’unité de servitudes, des matériels informatiques, du matériel topographique, du matériel hydrographique du projet ;

6. Droit de douane à l’importation des biens meubles, des locaux, de bureaux et d’habitation du projet ;

 7. Taxe sur la valeur ajoutée sur matériels, équipements et matériaux destinés au projet (TVA) ;

8. Droit de timbre ;

 9. Droit d’enregistrement ;

10. Droit d’enrôlement des équipages à bord de la drague et ses unités ;

11. Impôts sur les bénéfices et profit du projet ;

12. Impôt professionnel sur rémunérations et impôts exceptionnels sur rémunérations des expatriés ;

13. Sécurité social des expatriés ;

14. Impôts mobiliers ;

 15. Impôt sur les bénéfices et profits sur les prestations des services ;

16. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (remittance tax)

 Vu pour être annexé à l’Arrêté interministériel n°008/CAB/MIN/ECONAT/2015, n° 003/CAB/MIN/ FINANCES/2015 et n° 002/CAB/MIN/TVC/2015 du 09 mars 2015 instituant une quotité additionnelle à la redevance de navigation sur le bief maritime du Fleuve Congo.

Fait à Kinshasa, le 09 mars 2015