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A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n°13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n°006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalis  de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

 

Le Président  de la République,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifiée  par la  Loi n° 11/002 du 20 janvier  2011 portant révision  de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu, telle que modife et complétée à ce jour, la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’imt sur les bénéfices et profits ;

Revu l'Ordonnance-loi n° 006/2012 du 21 septembre 2012 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’imt sur les béfices et profits ;

Sur  propositio du  Gouvernement  déli en Conseil des Ministres,

 

O R D O N N E :

Article  1er :

Les articles 1er et 10 de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'imt sur les bénéfices et profits sont modifiés comme suit :

« Article 1er :

Le  recouvremende  l’imt  sur  les  bénéfices  et profits est effectué par voie dacomptes provisionnels. »

 

« Article 10 :

Si les acomptes provisionnels versés sont surieurs à l’imt dû pour la même année par le contribuable, les crédits constatés à son compte courant fiscal, peuvent, à sa demande, servir au paiement dautres imts et droits dus. »

 

Article  2 :

Sont supprimés les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’imt sur les bénéfices et profits.

 

Article  3 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance-loi.

 

Article  4 :

La présente Ordonnance-loi entre en vigueur s sa publication au Journal Officiel et s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Fait à Kinshasa, le 23 février 2013

 

Joseph KABILA KABANGE

 

 

Augustin MATATA PONYO Mapon

Premier Ministre

 

 

 


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