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Doctrine 

 

 

A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n 13/008 du 23 fvrier 2013 modifiant et compltant certaines  dispositions de lordonnance-loi n 69/009 du 10 fvrier  1969 relative aux Impts Cdulaires  sur les Revenus

 

Le Prsident  de la Rpublique,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifie  par la  Loi n 11/002 du 20 janvier  2011 portant rvision  de certains articles de la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo, spcialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu, telle  que modifie  et complt  ce jour, lOrdonnance-loi  n  69/009 du 10 fvrier  1969 relative aux impts cdulaires sur les revenus ;

Revu lOrdonnance-loi n 004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant  et compltant  certaines  dispositions  de lOrdonnance-loi  n  69/009 du 10 fvrier  1969 relative aux impts cdulaires sur les revenus ;

Sur  propositio du  Gouvernement  dlibr en Conseil des Ministres,

 

ORDONNE :

Article  1er :

Les articles 27, 29, 37, 39, 43, 43 ter A, 46, 68, 69, 70, 73, 77, 83, 84, 89 et 92 de lOrdonnance-loi n 69-009 du 10 fvrier 1969 relative aux impts cdulaires sur les revenus sont modifis et complts comme suit :

Article  27 :

Sous rserve des dispositions des conventions internationales, limpt professionnel atteint les revenus dsigns ci-aprs, provenant d'activits professionnelles exerces en Rpublique Dmocratique du Congo alors mme que le bnficiaire n'y aurait pas son sige social, son principal tablissement administratif, son domicile ou sa rsidence permanente :

1)   les bnfices de toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilires, y compris les libralits et avantages quelconques accords aux associs non-actifs dans les socits autres que par actions ;

2)   les rmunrations diverses de toutes personnes rtribues par un tiers, de droit public ou de droit priv, sans tre lies par un contrat d'entreprise, celles des associs actifs dans les socits autres que par actions ou que l'exploitant  d'une  entreprise  individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rmunrations diverses des administrateurs, grants, commissaires, liquidateurs de socits et de toutes personnes exerant des fonctions analogues ;

3)   les profits, quelle que soit leur dnomination, des professions librales, charges ou offices ;

4)   les  profits,  quelle  qu'en  soit  la  nature,  des occupations non vises aux points 1) 3) du prsent article ;

5)   le somme paye e rmunration  des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales trangres non tablies en Rpublique Dmocratique du Congo.

Article  29 :

Les revenus dsigns l'article 27.1) 4) sont imposables sur leur montant net, c'est--dire raison de leur montant brut diminu des seules dpenses professionnelles faites, pendant la priode imposable, en vue d'acqurir et de conserver ces revenus.

Sont considres comme faites pendant la priode imposable, les dpenses et charges professionnelles qui, pendant cette priode, ont t payes ou ont acquis le caractre de dettes ou pertes liquides et certaines.

Les revenus viss larticle 27 point 5) sont imposables sur leur montant brut.

Article  37 :

En vue de dterminer, dans le cas vis larticle 36, laccroissement davoir ventuellement imposable, les biens ou la partie des biens immobiliers donns en location, sont censs avoir t amortis concurrence de

6%  lan ou  dun  pourcentage  quivalent  pour  les priodes suprieures ou infrieures un an.

Cette disposition ne sapplique pas aux biens donns en crdit-bail par une Institution spcialise agre par la Banque Centrale du Congo.

 Article  39 :

Des exonrations de limpt peuvent tre accordes en vertu des dispositions du Code des Investissements ou par des lois particulires.

Article  43 :

Sont notamment considres comme dpenses professionnelles dductibles des revenus imposables :

1 le loyer rellement pay et les charges locatives affrents  aux  immeubles  ou  parties dimmeubles affects lexercice de la profession et tous frais gnraux rsultant de leur entretien, clairage, etc.

Toutefois,  la  valeur  locative  des  immeubles  ou parties dimmeubles dont le redevable est propritaire nest pas considre comme loyer ou comme charge locative ;

2) les frais gnraux rsultant de lentretien du matriel et des objets mobiliers affects lexploitation ;

3) les  traitements,  salaires,  gratifications  et indemnits des employs et des ouvriers au service  de  lexploitation,  le avantages  en nature pour autant quils aient t ajouts aux rmunrations tel quil est dit au paragraphe 2 de larticle 47 ;

4)  les intrts des capitaux emprunts des tiers et  engagdans  lexploitation  et  toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives celle-ci.

Ne sont pas considrs comme tiers, les associs dans les socits autres que par actions.

En  aucun  cas,  les  intrts  des  crances hypothcaires sur des immeubles donns en location en tout ou en partie, ne peuvent tre considrs comme dpenses professionnelles dductibles ;

5)  les frais de transport, dassurance, de courtage, de commission.

Toutefois, les dpenses consistant en commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratification et autres rtributions quelconques ne sont admises  en dduction que sil en est justifi par lindication exacte du nom et du domicile des bnficiaires ainsi que de la date des paiements et des sommes alloues chacun deux. A dfaut de dclaration exacte, des sommes prcites ou de leurs bnficiaires, lesdites sommes sont ajoutes aux bnfices de celui qui les a payes, sans prjudice des sanctions prvues en cas de fraude ;

6)   a)    le  montant du  bnfice  rparti  entre  les membres du personnel de lentreprise ;

b) les traitements allous dans les socits par actions aux membres du Conseil gnral lorsquil est justifi quils correspondent des appointements normaux en rapport avec la nature des fonctions relles et permanentes exerces dans ces socits en Rpublique Dmocratique du Congo ;

7)  les amortissements des immobilisations servant l'exercice de la profession ainsi que ceux des immobilisations donns en location par une Institution  de  crdit-bail agre par la Banque Centrale du Congo;

8) limpt rel ayant le caractre dune charge dexploitation  acquitte  dans  le  dlai,  pour autant quil nait pas t tabli doffice ;

9) les charges professionnelles affrentes aux btiments et terrains donns en location par les socits immobilires.

Article  43 ter A :

Pour tre admis en dduction des bnfices imposables, les amortissements viss larticle 43.7) doivent remplir les conditions suivantes:

1 tre pratiqus sur des immobilisations, en ce compris celles donnes en location par une Institution de crdit-bail agre par la Banque Centrale du Congo, figurant lactif de lentreprise et effectivement soumises dprciation ;

2 tre pratiqus sur la base et dans la limite de la valeur dorigine des biens ou, le cas chant, de leur valeur rvalue ; ils cessent partir du moment o le total des annuits atteint le montant de cette valeur.

Le montant de la dprciation subie au cours de chaque exercice se calcule au moyen dun taux damortissement  fix  daprs  la  dure  normale dutilisation  dtermine  selon  les  usages  de  chaque nature dindustrie, de commerce ou dexploitation.

Toutefois, cette dure correspond celle du contrat de crdit-bail en ce qui concerne les biens donns en location par une Institution spcialise dment agre par la Banque Centrale du Congo.

3 tre effectivement pratiqus en comptabilit et figurer sur le tableau des amortissements.

Le petit matriel et outillage ainsi que le matriel de bureau sont admis en dduction pour la totalit de leur prix de revient au cours de lexercice dacquisition si leur valeur nexcde pas le montant fix par arrt du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article  46 :

Ne sont pas dductibles des revenus imposables :

1 les dpenses autres que celles numres larticle 44, ayant un caractre personnel, telles que notamment lentretien du mnage, les frais dinstruction, de cong et de toutes autres dpenses non ncessites par lexercice de la profession ;

2 les impts sur les revenus dune part, et, dautre part, limpt rel pour autant que cette dernire nait  pas  le  caractrdune  charge dexploitation ;

3 le amende judiciaire o administratives fixes, titre transactionnel ou non, de quelque nature quelles soient, ainsi que les honoraires et frais relatifs aux infractions quelconques releves charge du bnficiaire des revenus ;

4)  les tantimes allous dans les socits par actions aux membres du Conseil gnral ;

5)  les dpenses relatives aux biens donns en location, y compris les amortissements  desdits biens, sauf lorsque ceux-ci sont donns en location par une Institution de crdit-bail dment agre par la Banque Centrale du Congo ;

6 les provisions constitues en vue de faire face des pertes, des charges ou des dprciations dlments  de  lactif,    lexception  des provisions pour reconstitution des gisements miniers.

Article  68 :

Les personnes physiques ou morales trangres qui exercent une activit en Rpublique Dmocratique du Congo sont imposables sur les bnfices raliss par leurs tablissements permanents ou leurs tablissements fixes qui y sont situs.

Article  69 :

Les  personnes  physiques  ou  morales  trangres sont considres comme ayant un tablissement en Rpublique Dmocratique du Congo, au sens de l'article

68 ci-dessus :

- soit lorsqu'elles disposent dans le pays d'une installation matrielle telle que sige de direction effective, succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires,


 

comptoirs  d'achats  ou  de  vente,  dpts, immeubledonns  en  locationainsi  que  toute autre installation fixe ou permanente quelconque de caractre productif ;

- soit,   e l'absenc d'installatio matrielle, lorsqu'elles exercent directement sous leur propre raison sociale, une activit professionnelle pendant une priode au moins gale six mois.

Article  70 :

Les  personnes  physiques  ou  morales  vises   l'article 68 doivent tenir au sige de leurs tablissements situs en Rpublique Dmocratique du Congo une comptabilit spciale des oprations traites par ces tablissements. Cette comptabilit exprime en Franc Congolais doit tre tenue en franais suivant les rgles en vigueur en Rpublique Dmocratique du Congo.

Article  73 :

Les frais exposs l'tranger par la personne physique ou morale trangre ne sont pas admis en dduction des bnfices raliss par les tablissements de la Rpublique Dmocratique du Congo.

Article  77 :

Sont redevables de limpt professionnel, les personnes physiques, les communauts, les socits et les autres personnes juridiques :

1)   qui bnficient en Rpublique Dmocratique du Cong de revenus  mentionns     larticle 27.1), 3) et 4), mme si elles rsident ou ont leur principal tablissement l'tranger ;

2)   qui paient ou attribuent un titre quelconque des revenus mentionns l'article 27.2) et 5) mme si les bnficiaires  rsident l'tranger.

Article  83 :

Le taux de limpt professionnel est fix 35 % sur les bnfices des socits.

Le taux de limpt professionnel est fix 14 % sur les sommes payes en rmunration des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales trangres non tablies en Rpublique Dmocratique du Congo.

 

Article  84 :

Par.1.        Pour  les  rmunrations des  personnes autres que celles vises au paragraphe 3 du prsent article, limpt est fix :

0   %   pour la tranche de revenus de                0,00 FC          524.160,00 FC

15  % pour la tranche de revenus de     524.161,00 FC  1.428.000,00 FC

20   %  pour la tranche de revenus de  1.428.001,00 FC    2.700.000,00 FC

22.5 % pour la tranche de revenus de  2.700.001,00 FC    4.620.000,00 FC

25   %  pour la tranche de revenus de  4.620.001,00 FC  7.260.000,00 FC

30   %  pour la tranche de revenus de  7.260.001,00 FC 10.260.000,00 FC

32.5 %  pour la tranche de revenus de 10.260.001,00 FC 13.908.000,00 FC

35   %  pour la tranche de revenus de 13.908.000,00 FC 16.824.000,00 FC

37.5 %  pour la tranche de revenus de 16.824.000,00 FC 22.956.000,00 FC

40  %  pour le surplus.

Par.2.        En  aucun  cas,  limpt  total  ne  peut  excder 30 % du revenu imposable.

Par.3.        Les rmunrations verses au personnel domestique et aux salaris relevant des Micro-entreprises sont imposes suivant les taux forfaitaires fixs par voie d'Arrt du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Limpt professionnel individuel y affrent est revers par quotits trimestrielles.

Par.4.        E aucu cas,   limp professionnel individuel,  aprs  dduction  de charges  d famille prvues l'article 89 de la prsente Ordonnance-loi, ne peut tre infrieur 1.500 Francs congolais par mois.

Article  89 :

Limpt tabli par application de l'article 84 de la prsente Ordonnance-loi, est rduit d'une quotit de 2% pour chacun des membres de la famille charge au sens de l'article 90 de la mme Ordonnance-loi, avec un maximum de 9 personnes.

Aucune rduction n'est accorde sur limpt qui se rapporte la partie du revenu imposable qui excde la septime tranche du barme fix au paragraphe premier de l'article 84 ainsi que sur limpt professionnel sur les rmunrations verses au personnel domestique et aux salaris des Micro-Entreprises.

Article  92 :

Par.1. Les personnes morales ou physiques dont les revenus imposables sont constitus, en tout ou en partie, des bnfices ou profits noncs l'article 27.1, 3 et 4 de l'Ordonnance-Loi n 69/009 du 10 fvrier 1969 relative aux impts cdulaires sur les revenus, ne relevant pas du rgime d'imposition des entreprises de petite taille, sont assujetties un impt minimum fix 1/1000 du chiffre d'affaires dclar, lorsque les rsultats sont dficitaires ou susceptibles de donner lieu une imposition infrieure ce montant.

Par.2. En aucun cas, limpt minimum vis au paragraphe premier ci-dessus ne peut tre infrieur :

- 750.000  Francs  Congolais  pour  les  moyennes entreprises ;

- 2.500.000  Francs  Congolais  pour  les  grandes entreprises.

Limpt minimum nest d que pour un douzime par mois ou fraction de mois si le contribuable a commenc ses activits aprs le mois de janvier.

Par.3. Les personnes physiques ou morales en cessation d'activits, sans s'tre fait radier, selon le cas, du  nouveau  registre  de  commerce  conformment   l'article 29 du Dcret du 6 mars 1951 relatif l'exercice du commerce ou de l'ordre de la corporation, sont soumises au paiement d'un impt forfaitaire fix :

- 500.00 Francs   Congolai pou le grandes entreprises ;

- 250.000  Francs  Congolais  pour  les  moyennes entreprises;

- 30.000 Francs Congolais pour les entreprises de petite taille.

L'imposition forfaitaire vise au prsent paragraphe ne met pas obstacle au pouvoir de recherche et de recoupement reconnu l'Administration fiscale. Celle-ci peut, le cas chant, imposer l'entreprise sur la base des revenus rellement acquis, s'ils doivent donner lieu un impt suprieur l'imposition forfaitaire.

 

Article  2 :

Lintitul du chapitre VIII du Titre IV de lOrdonnance- loi n 69-009 du 10 fvrier 1969 relative aux impts cdulaires sur les revenus est modifi comme suit : Chapitre VIII : Dispositions particulires applicables aux personnes physiques ou morales trangres.

 

Article  3 :

Il  est ajout lOrdonnance-loi n 69/009 du 10 fvrie 1969  relative   aux  impts   cdulaire sur  les revenus un article 92 bis libell comme suit :

Lorsque les circonstances lexigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, par voie darrt, rajuster les montants et le taux de limpt forfaitaire prvus aux articles 84, paragraphe 4, et 92 de la prsente Ordonnance-loi.

 

Article  4 :

Sont abroges toutes les dispositions antrieures contraires la prsente Ordonnance-loi.

 

Article  5 :

Sans prjudice de lalina 1er ci-dessus, les dispositions des articles 83, alina 1er, 84, paragraphe 1er, et 89, alina 2,  qui sappliquent compter de lexercice fiscal 2013, la prsente Ordonnance-loi entre en vigueur ds sa publication au Journal Officiel.

Fait  Kinshasa, le 23 fvrier 2013

 

Joseph KABILA KABANGE

 

 

Augustin MATATA PONYO Mapon

Premier Ministre

 

 

 

 


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