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Jurisprudence
Doctrine 

 

 

A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi  n  13/001  du 23 fvrier 2013 fixant la nomenclature des impts, droits,  taxes et redevances  des Provinces et des Entits  Territoriales Dcentraliseainsi que leurs modalits  de rpartition

 

Le Prsident  de la Rpublique,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifie  par la  Loi n 11/002 du 20 janvier  2011 portant rvision  de certains articles de la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo, spcialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu, telle que modifie et complte ce jour, la loi n08/012 du 31 juillet 2008 portant principes gnraux sur la  libre  administration  des  Provinces  et  des  Entits Territoriales Dcentralises ;

Vu la loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Revu l'Ordonnance-loi n 009/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des impts, droits, taxes et redevances  des  Provinces  et des Entits Territoriales Dcentralises ainsi que leurs modalits de rpartition ;

Sur propositio du Gouvernement  dlibr en Conseil des Ministres ;

 

 

O R D O N N E :

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article  1er :

La prsente ordonnance-loi fixe la nomenclature des impts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entits territoriales dcentralises et leurs modalits de rpartition.

Les rgles de perception des impts, droits, taxes et redevances provinciaux et locaux viss lalina 1e sont fixes  par voie  ddits  ou des  dcisions  des  organes dlibrants, conformment la lgislation nationale.

 

Article  2 :

La nomenclature vise larticle 1er ci-dessus est reprise en annexe la prsente ordonnance-loi.

Elle comprend :

-  les impts et droits provinciaux et locaux;

-  les taxes et redevances dintrt commun;

-  les taxes spcifiques chaque Province et Entit Territoriale Dcentralise.

Toutefois, les taxes spcifiques chaque Province sont prleves sur les matires locales non imposes par le Pouvoir central. Elles sont soit, rmunratoires, soit fiscales  conformment    la  lgislation  sula nomenclature des taxes et droits provinciaux.

 

 

TITRE II. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS, DROITS,  TAXES ET REDEVANCES PROVINCIAUX ET LOCAUX.

 

CHAPITRE I. IMPOTS PROVINCIAUX ET LOCAUX Article  3 :

Les impts provinciaux et locaux comprennent notamment :

-    limpt sur la superficie des proprits bties et non bties;

-    limpt sur les vhicules automoteurs;

-    limpt sur les revenus locatifs;

-    limpt personnel minimum.

 

 

CHAPITRE II. TAXES ET REDEVANCES DINTERET COMMUN

 

Article  4 :

Les  taxes  dintrt  commun  comprennent notamment :

-  la taxe spciale de circulation routire;

-  la taxe annuelle pour la dlivrance de la patente;

-  la taxe de consommation sur la bire, lalcool, le spiritueux et l tabac;

-  la taxe de  superficie sur les concessions forestires;

-  la taxe de superficie sur les concessions minires;

-  La taxe sur les ventes des matires prcieuses de production artisanale;

-  Toutes autres taxes ou redevances institues par la loi.

Les rgles relatives lassiette, au taux et aux modalits de recouvrement des impositions de toute nature  sont fixes par le Parlement dans les lois de finances initiales ou rectificatives.

Toutefois,  les  lois  de finances  peuvent dcider  de dlguer aux Assembles Provinciales et aux organes dlibrants des Entits Territoriales Dcentralises, le pouvoir de fixer le taux ou les modalits de recouvrement de certains impts, taxes provinciaux et locaux dans les conditions fixes par lesdits assembles ou organes dlibrants.

 

CHAPITRE III : TAXES SPECIFIQUES

Article  5 :

Les taxes spcifiques chaque Province et Entit Territoriale Dcentralise sont prleves sur les matires locales non imposes par le Pouvoir Central. Elles sont soit rmunratoires, soit fiscales conformment lannexe la prsente ordonnance-loi.

 

 

TITRE III : DES MODALITES DE REPARTITION DES RECETTES DINTERET COMMUN

 

Article  6 :

La part des recettes dintrt  commun alloue  aux

Entits   Territoriales Dcentralises est tablie 40%.

La rpartition des ressources entre les Entits territoriales dcentralises est fonction des critres de capacit de production, de la superficie et de la population.

Ldit en dtermine le mcanisme de rpartition.

 

 

TITRE IV : DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

 

Article  7 :

Sont abroges toutes les dispositions antrieures contraires   la  prsente ordonnance-loi,  notamment le Dcret-loi n 089 du 10 juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorises aux entits administratives dcentralises, des recettes administratives d'intrt commun et des recettes fiscales cdes par l'Etat aux Entits.

 Article  8 :

La  prsente ordonnance-loi  entre en vigueur   la date de sa publication au Journal Officiel.

 

Fait Kinshasa, le 23 fvrier 2013

 

 

Joseph KABILA KABANGE Augustin MATATA PONYO Mapon Premier Ministre

annexe


 

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