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Jurisprudence
Doctrine 

 

 

A Guillaume et Olivier

Ordonnance-loi n 13/006 du 23 fvrier 2013 portant rgime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matire dimpt sur les  bnfices et profits

 

Le Prsident  de la Rpublique,

 

Vu la  Constitution,  telle  que modifie  par la  Loi n 11/002 du 20 janvier  2011 portant rvision  de certains articles de la Constitution de la Rpublique Dmocratique du Congo, spcialement en ses articles 129 et 221 ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu, telle que modifie et complte ce jour, lOrdonnance-loi n  69/009 du 10 fvrier  1969 relative aux impts cdulaires sur les revenus ;

Vu, telle que modifie et complte ce jour, la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales ;

Revu la  Loi  n  06/004 du 27 fvrier  2006 portant rgime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matire dimpt sur les revenus professionnels et dimpt sur le chiffre daffaires lintrieur ;

Revu lOrdonnance-loi n 003/2012 du 21 septembre 2012 portant Rgime Fiscal applicable aux Entreprises de petite  taille  en  matire dImpt  sur  les  Bnfices  et Profits ;

Sur  propositio du  Gouvernement  dlibr en Conseil des Ministres,

 

 

O R D O N N E :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article  1er :

Il  est institu,  en drogation  au droi commun, un rgime dimposition des Entreprises de petite taille en matire dimpt sur les bnfices et profits.

 

Article  2 :

Au sens de la prsente Loi, il faut entendre, au plan fiscal, par Entreprise de petite taille constitue en Micro- Entreprise  ou Petite  Entreprise,  toute entreprise,  quelle que soit sa forme juridique, qui ralise un chiffre daffaires annuel infrieur   80.000.000,00 de Francs Congolais.

La Micro-Entreprise  est toute entreprise  qui  ralise un chiffre daffaires  annuel ne dpassant pas 10.000.000,00 de Francs Congolais. La Petite  Entreprise  est celle  qui  ralise  un chiffre daffaires annuel suprieur    10.000.000,00 de Francs Congolais et inferieur 80.000.000,00 de Francs Congolais.

 

Article  3 :

Les professions librales et les professions constitues en charges ou offices dont le chiffre daffaires est  inferieur   80.000.000,00 de Francs Congolais sont considres comme Micro-Entreprises et Petites Entreprises suivant les conditions dfinies larticle 2 ci- dessus.

 

Article  4 :

Les Petites Entreprises doivent tenir une comptabilit suivant les dispositions rduites de la lgislation comptable en vigueur.

Les Micro-Entreprises peuvent tenir ce mme type de comptabilit.

 TITRE II : REGIME FISCAL APPLICABLE

CHAPITRE I : DES PETITES ENTREPRISES

Article  5 :

Les Petites Entreprises sont imposes, en matire dimpt sur les bnfices et profits, sur le chiffre daffaires annuel ralis ou raison de toute somme proportionnellement quivalente pour les priodes infrieures un an.

 

Article  6 :

Le  taux de  limpt  sur lebnficeet  profits   charge des Petites Entreprises est de :

-   1% pour les activits de vente ;

-   2% pour les activits de prestation de services.

Lorsqu'un contribuable exerce la fois les activits de vente et de service,  les chiffres daffaires respectifs sont cumuls et imposs suivant l'activit principale.

 

Article  7 :

Limpt fix larticle 6 ci-dessus est pay en deux quotits :

-   60% reprsentant lacompte ;

-    40% au titre de solde.

Lacompte dont question lalina prcdent est vers laide dun bordereau de versement dacompte, au plus tard le 31 janvier de lanne qui suit celle de la ralisation  des  revenus.  Le  solde  est  acquitt    la souscription de la dclaration autoliquidative, au plus tard le 31 mai de la mme anne.

LAdministration  fournit  le  modle  du bordereau de versement dacompte et de la dclaration autoliquidative viss ci-dessus.

 

Article  8 :

Les Petites Entreprises dont le chiffre daffaires vient dpasser, au cours de deux annes successives,  la limite vise larticle 2 de la prsente Loi, accdent, sur dcision  de lAdministration  des Impts,  a rgime  de droit commun.

En cas de minoration avre dans le chef de la Petite Entreprise ayant fauss sa catgorisation, celle-ci est reclasse et impose conformment au rgime de droit commun, sans prjudice des pnalits prvues par la Loi n 004/2003 du 13 mars 2003 portant rforme des procdures fiscales.

 

Article  9 :

Les Petites Entreprises peuvent opter pour limposition selon le rgime de droit commun, condition de formuler par crit cette option avant le 1er fvrier de lanne de ralisation des revenus, et de remplir toutes les obligations fiscales et comptables prvues par ce rgime. Cette option est dfinitive et irrvocable.

 

Article  10 :

Sans prjudice des dispositions de la prsente Loi, celles  de droit  commun relatives   lidentification,   la dclaration, au contrle, au recouvrement, aux garanties du Trsor, la rclamation, au recours et aux pnalits fiscales sont applicables aux Petites Entreprises.

 

CHAPITRE II : DES MICRO-ENTREPRISES

Article  11 :

Les Micro-Entreprises acquittent un impt forfaitaire annuel de 50.000 Francs Congolais.

Limpt forfaitaire charge des Micro-Entreprises est acquitt, au moyen dune dclaration autoliquidative conforme au modle dfini par lAdministration des Impts, au plus tard le 1er mars de lanne qui suit celle de la ralisation des revenus.

 

Article  12 :

Les Micro-Entreprises ne sont pas soumises la vrification de comptabilit. Les activits de lAdministration des Impts se limitent au recensement, limmatriculation,   lducation,   lvaluation  du chiffre daffaires et la facilitation en vue du paiement de limpt forfaitaire.

 

Article  13 :

Les dispositions de larticle 8 de la prsente Loi sont, mutatis mutandis, applicables aux Micro-Entreprises.

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article  14 :

Lorsque les circonstances lexigent, le Ministre ayant les  Finances dans ses attributions est habilit rajuster :

- les chiffres limites des catgories  des Entreprises de petite taille ;

- le montant de limpt forfaitaire annuel des Micro- Entreprises.

 

Article  15 :

Est abroge la Loi  n  06/004 du 27 fvrier  2006 portant rgime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matire dimpt sur les revenus professionnels et dimpt sur le chiffre daffaires lintrieur.

Est    galement      abroge,    lOrdonnance-loi      n 003/2012 du 21 septembre 2012 portant Rgime Fiscal applicable  aux Entreprisede  petite  taille  en  matire dImpt sur les Bnfices et Profits.

 

Article  16 :

La prsente Ordonnance-loi entre en vigueur ds sa publicatio dans  l Journa Officie et  sappliqu  compter de lexercice fiscal 2013.

Fait  Kinshasa, le 23 fvrier 2013

 

Joseph KABILA KABANGE

 

 

Augustin MATATA PONYO Mapon

Premier Ministre  


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