ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 083/CAB/MIN/ ECO-FIN&BUD/2002 du 20 février 2002 portant fixation du taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des petites et moyennes entreprises soumises au régime de la patente.(Ministère de l'Économie, Finances et Budget)
Art. 1
er. —Le taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations du personnel domestique et des salariés relevant des petites etmoyennes entreprises soumises au régime de la patente tel que prévu
par le décret-loi 086 du 10 juillet 1998, est fixé, par employé, suivant
la classification et les quotités trimestrielles ci-après:
1. catégorie A: 1 Ff:
• le personnel domestique;
• les salariés des petites et moyennes entreprises de la catégorie A de la patente commerciale et de la patente artisanale.
2. catégorie B: 2 Ff:
• les salariés des petites et moyennes entreprises des catégories B et
C de la patente artisanale.
3. catégorie C: 2 Ff:
• les salariés des petites et moyennes entreprises des catégories D de la patente commerciale et de la patente artisanale.
Les taux forfaitaires repris ci-dessus subissent les réductions suivantes lorsque le salarié travaille dans les milieux ci-après:
• les chefs-lieux des provinces du Bandundu, du Maniema, du Kasaï- Occidental et de l'Équateur: 20 % ;
• les autres villes de l'intérieur du pays en dehors des chefs-lieux des provinces: 25 % ;
• Les autres entités et circonscriptions locales des provinces: 50 %.
Art. 2.
— Les montants forfaitaires visés à l'article 1er ci-dessus sont retenus à la source et versés par l'employeur du salarié concerné à la fin de chaque trimestre suivant les modalités à fixer par la Direction générale des impôts.Art. 3.
—Le directeur général des [impôts] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.