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Décret n° 17 /007 portant interdiction de perception des taxes et frais d'intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l'ensemble du territoire national.

Le Premier ministre

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°111002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92,

Vu la Loi n° 4/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes et modalités de leurs perceptions,

Vu l'Ordonnance-loi n 10/002 du 20 aout 2010 portant Code des douanes, Vu l'Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition,

Vu l'Ordonnance-loi n 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central,

 Vu l'Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales,

 Vu l'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d'un Premier Ministre,

Vu l'Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement,

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères,

Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres,

Vu le Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics· habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo,

Considérant la politique du gouvernement visant 1' assainissement du climat des affaires et des investissements par l'interdiction des perceptions des taxes et frais d'interventions ou administratifs illégaux aux frontières et sur l'ensemble du territoire national,

Considérant les mesures adoptées en Conseil des Ministres du 11 août 2017 en vue d'améliorer le niveau de collecte des recettes publiques ;

Vu l'urgence et la nécessité;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE:

Article 1

Au sens du présent Décret, on entend par taxes et frais d'intervention ou administratifs illégaux, des sommes d'argent perçues par les agents publics sans base légale.

Article 2

Il est interdit toute perception aux frontières et sur l'ensemble du territoire national de tous taxes et frais d'intervention ou administratifs définis à l'article précédent.

Article 3

Les services d'assiette habilités à exercer aux frontières sont tenus d'afficher le taux des taxes et frais administratifs légaux.

Article 4

Tout contrevenant aux dispositions du présent Décret s'expose à des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.

Article 5

Les Ministres ayant dans leurs attributions respectivement l'Intérieur et Sécurité, l'Economie Nationale, le Commerce Extérieur. les Finances ainsi que le Directeur général des Douanes et Accises sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte et immédiate du présent Décret.

Article 6

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 

Fait à Kinshasa, le 16 août 2017


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